CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT BACPROPLUS
Version en vigueur au : 23/03/2026
1. Identité du vendeur
Le site BacProPlus (ci-après le « Site ») est exploité par :
Voir Mentions Légales.
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements, contenus et services numériques proposés sur le Site BacProPlus.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles BacProPlus propose aux clients l’accès à ses contenus numériques, services numériques, abonnements et fonctionnalités associées.
Elles encadrent notamment :
– la souscription à un abonnement ;
– l’accès aux contenus pédagogiques ;
– l’utilisation de l’espace membre ;
– les modalités de paiement ;
– la durée, le renouvellement et la résiliation ;
– le droit de rétractation ;
– les garanties légales applicables ;
– les responsabilités respectives des parties.
Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Définitions
« Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit un abonnement ou commande un service sur le Site.
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Abonnement » : formule payante donnant accès, pour une durée déterminée ou indéterminée, à tout ou partie des services proposés sur le Site.
« Services » : contenus et services numériques proposés par BacProPlus, incluant notamment cours, fiches, quiz, exercices, suivi de progression, ressources pédagogiques, tableau de bord utilisateur, modules interactifs, téléchargements éventuels et fonctionnalités associées.
« Compte » : espace personnel créé par le Client pour accéder aux Services.
4. Description des services
BacProPlus propose une plateforme éducative en ligne pouvant inclure, selon la formule choisie :
– des cours et fiches de révision ;
– des contenus pédagogiques structurés ;
– des quiz et exercices ;
– un suivi de progression ;
– un tableau de bord personnalisé ;
– un accès à des ressources gratuites ou réservées aux abonnés ;
– des outils pédagogiques numériques.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix, sa durée, son contenu et ses éventuelles limitations sont indiqués sur la page de vente ou de souscription correspondante avant validation de la commande.
Les visuels, descriptifs, exemples, parcours et présentations n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sauf mention contraire expresse.
BacProPlus ne garantit ni l’obtention d’un diplôme, ni une réussite à un examen, ni un résultat scolaire déterminé. Les Services constituent des outils d’accompagnement pédagogique.
5. Conditions d’accès
L’accès aux Services nécessite :
– une connexion Internet ;
– un équipement compatible ;
– la création d’un Compte lorsque cela est requis ;
– le paiement intégral du prix de l’offre choisie, le cas échéant.
Le Client est seul responsable de la compatibilité de son matériel, de ses logiciels, de son navigateur, de sa connexion Internet et, plus généralement, des moyens techniques lui permettant d’accéder aux Services.
6. Création de compte
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et non transférables.
Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte.
Tout partage de compte, mise à disposition à des tiers ou utilisation frauduleuse autorise BacProPlus à suspendre ou résilier l’accès sans remboursement, sans préjudice de dommages et intérêts.
7. Commande et souscription
La commande est réalisée selon le processus en ligne disponible sur le Site.
Le Client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées, vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV puis valide son paiement.
La commande n’est définitive qu’après :
– validation du paiement ;
– envoi d’un courriel de confirmation ou mise à disposition effective du service.
BacProPlus se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
– d’informations manifestement erronées ;
– de fraude ou suspicion de fraude ;
– d’incident de paiement ;
– d’usage abusif ;
– de violation des présentes CGV.
8. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.
Ils sont indiqués en euros, TTC ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si applicable selon ton statut.
BacProPlus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les éventuels frais bancaires supportés par le Client.
9. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de paiement récurrent, le Client autorise le prélèvement du montant correspondant selon la périodicité de l’abonnement souscrit.
Tout défaut de paiement, rejet, opposition abusive, impayé ou fraude pourra entraîner :
– la suspension immédiate de l’accès ;
– la résiliation de l’abonnement ;
– l’exigibilité immédiate des sommes dues ;
– toute action utile en recouvrement.
10. Durée de l’abonnement
10.1 Abonnement à durée déterminée
Lorsque l’offre est conclue pour une durée fixe, l’accès est ouvert pour la période indiquée lors de la souscription.
Sauf mention contraire, l’abonnement prend fin automatiquement à son échéance, sans reconduction.
10.2 Abonnement à reconduction tacite
Lorsque l’offre prévoit une reconduction automatique, l’abonnement est renouvelé pour une période identique ou équivalente, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues ci-après.
10.3 Abonnement sans engagement
Lorsque l’offre est présentée comme sans engagement, le Client peut y mettre fin à tout moment pour l’avenir, sous réserve des modalités techniques de résiliation prévues sur le Site.
11. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement :
– depuis son espace client, lorsqu’une fonctionnalité de résiliation y est intégrée ;
– via le bouton ou parcours de résiliation en ligne lorsqu’il est applicable ;
– ou en adressant une demande à pg.dupont@outlook.fr .
La résiliation prend effet :
– à la fin de la période déjà payée, sauf mention contraire ;
– ou immédiatement lorsque la loi l’impose ou que l’offre le prévoit expressément.
Toute période entamée reste due, sauf disposition légale contraire.
En cas de manquement grave du Client, de fraude, de partage de compte, d’atteinte à la sécurité ou de violation des présentes CGV, BacProPlus pourra suspendre ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de toute action complémentaire.
12. Droit de rétractation
12.1 Principe
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et souscrit à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
12.2 Exception applicable aux contenus et services numériques
Le Client reconnaît expressément que, s’il souhaite accéder immédiatement aux contenus ou services numériques avant la fin du délai de rétractation, il demande l’exécution immédiate du contrat.
Dans ce cas, au moment de la commande, il devra cocher une case distincte confirmant :
1. qu’il demande l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation ;
2. qu’il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’exécution commencée, dans les conditions prévues par la loi.
12.3 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier dénué d’ambiguïté à : pg.dupont@outlook.fr .
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de : [Nom / adresse / email]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service suivant : [à compléter]
Commandé le / souscrit le : [date]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse : [adresse]
Date : [date]
Signature (si version papier)
13. Accès au service et exécution
L’accès aux Services est fourni après validation de la commande et du paiement, sauf délai technique exceptionnel.
BacProPlus s’efforce d’assurer un accès continu au Site. Toutefois, le service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en cas de force majeure.
BacProPlus n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant l’accessibilité technique de la plateforme.
14. Garantie légale de conformité
Les contenus et services numériques payants fournis à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du service dans les conditions légales applicables.
15. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble des contenus accessibles via BacProPlus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
– le nom BacProPlus ;
– les cours, fiches, quiz, exercices, textes, vidéos, schémas, visuels ;
– l’architecture du Site ;
– les éléments graphiques ;
– les bases de données ;
– les développements techniques et parcours pédagogiques.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, individuel, non exclusif, non cessible et non transférable.
Il est strictement interdit de :
– copier, reproduire, diffuser ou revendre les contenus ;
– partager ses accès ;
– publier les contenus sur un autre site, ENT, drive, réseau social ou support ;
– enregistrer massivement les contenus ;
– exploiter les contenus à des fins concurrentielles ;
– utiliser les contenus pour entraîner un système automatisé ou une intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable.
Toute violation pourra entraîner suspension, résiliation et poursuites.
16. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– utiliser les Services de manière loyale ;
– respecter les présentes CGV ;
– ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site ;
– ne pas tenter d’accéder frauduleusement à des zones non autorisées ;
– ne pas introduire de programme malveillant ;
– ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
– ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou frauduleux.
17. Responsabilité
BacProPlus met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un service fiable et sécurisé.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les limites autorisées par la loi.
BacProPlus ne saurait être tenu responsable :
– d’une interruption de réseau Internet ;
– d’une incompatibilité technique du matériel du Client ;
– d’une mauvaise utilisation du Site ;
– d’un usage frauduleux des identifiants ;
– d’un dommage indirect ;
– de l’absence de réussite scolaire, d’examen ou de résultat.
Aucune clause ne saurait exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
18. Force majeure
BacProPlus ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne majeure, cyberattaque, défaillance d’un prestataire technique essentiel, catastrophe naturelle, conflit social ou décision administrative.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution des Services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BacProPlus, accessible à l’adresse suivante : Accès à la Politique de confidentialité.
20. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à BacProPlus à l’adresse suivante : pg.dupont@outlook.fr .
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève BacProPlus.
DUPONT Pierre-Gabriel
Route de Saint-Honoré, La Londe-Lès-Maures, 83250
www.bacproplus.fr
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun, sans priver le consommateur des règles protectrices qui lui sont applicables.
22. Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 23/03/2026.