CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION BACPROPLUS

Version en vigueur au : 23/03/2026

1. Identification de l’éditeur

Le site BacProPlus (ci-après le « Site ») est édité par :

Voir les Mentions Légales.

Le Site est accessible notamment à l’adresse suivante : www.bacproplus.fr

2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site BacProPlus et des services qui y sont proposés.

Elles encadrent notamment :
– l’accès au Site ;
– la création et l’utilisation d’un compte utilisateur ;
– l’accès aux contenus pédagogiques ;
– les règles d’utilisation des services, espaces membres, tableaux de bord, suivis de progression, formulaires, exercices, quiz, ressources et outils proposés sur le Site ;
– les droits et obligations respectifs de l’éditeur et des utilisateurs.

Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Définitions

Au sens des présentes CGU :

« Éditeur » désigne la personne physique ou morale exploitant le Site BacProPlus.

« Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site, le consulte, s’y inscrit ou l’utilise, à titre gratuit ou payant.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par un utilisateur afin d’accéder à tout ou partie des services du Site.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités, contenus, modules, outils, supports pédagogiques, quiz, exercices, tableaux de bord, suivis de progression, formulaires et plus largement toute prestation accessible via le Site.

« Contenus » désigne tous les textes, fiches, cours, vidéos, images, visuels, logos, bases de données, quiz, exercices, corrigés, structures pédagogiques, mises en page, éléments graphiques, développements techniques et tout autre élément accessible sur le Site.

4. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Site supposent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Site.
Lorsque la création d’un compte, une case à cocher, une validation expresse ou une souscription est requise, cette validation vaut acceptation formelle des présentes.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site.

5. Accès au Site

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour les besoins de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique, de sécurité ou en cas de force majeure.

L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
– réserver l’accès à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
– supprimer tout contenu ou fonctionnalité ;
– faire évoluer les conditions techniques d’accès.

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens matériels, logiciels et de connexion Internet nécessaires pour utiliser le Site dans de bonnes conditions.

Les frais de connexion, d’équipement, d’abonnement Internet et, plus généralement, tous frais liés à l’accès au Site demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

6. Nature des services proposés

BacProPlus est une plateforme éducative proposant notamment, selon les fonctionnalités disponibles au moment de la connexion :
– des cours et fiches de révision ;
– des ressources pédagogiques ;
– des contenus méthodologiques ;
– des exercices et quiz ;
– des outils de suivi de progression ;
– des espaces personnels ;
– des contenus gratuits et/ou payants ;
– des services d’information, de contact ou d’accompagnement pédagogique.

Les contenus proposés ont une finalité informative, pédagogique et éducative.
Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent ni une certification officielle, ni une garantie de réussite à un examen, ni un substitut aux enseignements dispensés par les établissements scolaires, ni un engagement de résultat de l’Éditeur.

L’Éditeur demeure libre de modifier à tout moment l’étendue, la structure, la présentation ou les fonctionnalités des Services.

7. Création de compte

L’accès à certains Services nécessite la création d’un Compte.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à :
– fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour ;
– ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
– ne pas créer de compte au nom d’un tiers sans autorisation ;
– maintenir à jour les informations communiquées.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription, de demander tout justificatif utile ou de suspendre un compte dont les informations paraîtraient inexactes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et non cessibles.
L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute connexion au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, perte, vol ou compromission de ses identifiants.

8. Règles spécifiques aux mineurs

Le Site pouvant être consulté par des élèves ou jeunes utilisateurs, les mineurs s’engagent à utiliser le Site sous la surveillance, l’autorisation ou la responsabilité de leurs représentants légaux lorsque cela est requis.

Lorsqu’un compte est créé par ou pour un mineur, les représentants légaux garantissent :
– avoir autorisé l’inscription ;
– avoir pris connaissance des présentes CGU ;
– exercer une vigilance adaptée sur l’usage du Site.

L’Éditeur peut, à tout moment, demander un justificatif ou une confirmation d’autorisation parentale lorsque la situation le justifie.

9. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :
– conformément aux lois et règlements en vigueur ;
– conformément aux présentes CGU ;
– de manière loyale, prudente et respectueuse ;
– dans le respect des droits de l’Éditeur et des tiers.

L’Utilisateur s’interdit notamment :
– de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;
– de tenter d’accéder frauduleusement à des espaces non autorisés ;
– de contourner une mesure technique de protection, d’identification ou de limitation d’accès ;
– d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, commerciales non autorisées ou concurrentielles ;
– d’introduire des virus, scripts malveillants, robots, crawlers, aspirateurs de données ou tout autre dispositif nuisible ;
– d’utiliser de faux comptes ou de multiplier artificiellement les inscriptions ;
– de perturber le bon fonctionnement des Services ;
– de diffuser via le Site tout contenu diffamatoire, injurieux, haineux, obscène, violent, trompeur ou illicite.

10. Usage strictement personnel

Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, l’accès au Site et aux Contenus est accordé à l’Utilisateur à titre personnel, individuel, temporaire, non exclusif, non cessible et non transférable.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit notamment :
– de partager ses identifiants ;
– de permettre à des tiers d’utiliser son Compte ;
– de reproduire, distribuer, republier ou revendre les Contenus ;
– de mettre les Contenus à disposition sur un autre site, un ENT, une plateforme pédagogique, un drive partagé, un réseau social, une messagerie, une place de marché ou tout autre support ;
– d’exploiter les Contenus dans un cadre commercial ou concurrent ;
– d’enregistrer, capturer, exporter, indexer ou aspirer massivement les Contenus ;
– d’utiliser les Contenus pour entraîner, alimenter ou enrichir un système automatisé, un outil d’indexation, une base documentaire ou un modèle d’intelligence artificielle sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments, pris isolément ou dans leur ensemble, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des producteurs de bases de données, le droit des dessins et modèles et tout autre droit applicable.

Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :
– le nom BacProPlus ;
– les marques, logos, dénominations, slogans ;
– l’architecture du Site ;
– les textes, cours, fiches, exercices, quiz, corrigés, progressions pédagogiques ;
– les images, illustrations, vidéos, éléments graphiques ;
– les développements techniques, interfaces, structures, sélections et organisations de contenus ;
– les bases de données et leur extraction.

Sauf autorisation écrite expresse et préalable de l’Éditeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, publication, communication au public, diffusion, extraction, réutilisation, revente ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Le non-respect du présent article est susceptible d’entraîner toute action utile, notamment en suspension d’accès, mise en demeure, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou demande indemnitaire.

12. Données et bases de données

L’Éditeur est producteur et/ou utilisateur légitime de bases de données au sens de la réglementation applicable.

Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles sur le Site, y compris par des procédés automatisés, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Est également interdite toute extraction ou réutilisation répétée et systématique, même non substantielle en apparence, dès lors qu’elle excède les conditions normales d’utilisation du Site ou porte atteinte aux intérêts de l’Éditeur.

13. Messages, formulaires et contenus transmis par l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur transmet un message via un formulaire de contact, un espace d’échange, un support d’assistance ou tout autre moyen proposé sur le Site, il garantit que les informations communiquées :
– sont exactes ;
– ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ;
– ne sont pas illicites ;
– ne contiennent aucun élément nuisible ou malveillant.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu, message ou transmission qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la loi.

L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus, informations, propos et documents qu’il transmet via le Site.

14. Services payants, abonnements et offres commerciales

Le Site peut proposer des Services gratuits et/ou payants.

Lorsqu’une offre payante, un abonnement ou un achat de contenu numérique est proposé, les conditions financières, modalités de paiement, durée, renouvellement, résiliation, éventuelle période d’engagement, droit de rétractation, garanties légales et conditions particulières applicables sont précisées :
– soit dans des conditions générales de vente ou de service distinctes ;
– soit dans une offre ou une page contractuelle spécifique accessible avant la souscription.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières ou des CGV applicables à une offre payante, ces dernières prévaudront pour les seuls Services concernés.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, formules, contenus ou modalités d’accès, sans effet rétroactif sur les souscriptions déjà valablement conclues, sauf disposition légale contraire ou information contractuelle spécifique.

15. Paiement

En cas de Services payants, le paiement intervient selon les modalités précisées lors de la commande ou de la souscription.

L’Utilisateur garantit être titulaire des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Tout défaut de paiement, rejet, fraude, tentative de fraude ou incident de paiement pourra entraîner :
– la suspension immédiate ou différée de l’accès aux Services ;
– la résiliation de l’abonnement ou du Compte ;
– le refus de toute nouvelle commande ;
– toute action de recouvrement ou action judiciaire utile.

16. Droit de rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, il s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et précisées, le cas échéant, dans les CGV ou conditions particulières de l’offre concernée.

Pour les contenus numériques ou services numériques fournis avant la fin du délai légal de rétractation, l’Utilisateur reconnaît que certaines exceptions légales peuvent s’appliquer lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

17. Garantie légale applicable aux services numériques payants

Lorsque BacProPlus fournit à titre onéreux un contenu numérique ou un service numérique à un consommateur, celui-ci bénéficie, le cas échéant, des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les modalités de mise en œuvre de cette garantie figurent dans les documents contractuels applicables à l’offre concernée.

18. Disponibilité, maintenance et évolutions

L’Éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant l’accessibilité, la continuité et le bon fonctionnement du Site.

L’Éditeur se réserve la possibilité :
– d’effectuer des mises à jour ;
– de corriger des erreurs ;
– de modifier l’ergonomie ou les fonctionnalités ;
– de faire évoluer les Contenus et Services ;
– d’interrompre temporairement l’accès pour maintenance, sécurité ou amélioration.

L’Utilisateur accepte que certaines fonctionnalités puissent être ajoutées, modifiées, suspendues ou supprimées, sans que cela ouvre automatiquement droit à indemnisation, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs dans le cadre d’un contrat payant.

19. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un Site fiable, sécurisé et conforme à sa destination. Toutefois, il ne garantit pas :
– l’absence totale d’erreur, d’anomalie, de bug ou d’indisponibilité ;
– l’absence totale de vulnérabilité ;
– l’adéquation du Site aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur ;
– l’obtention d’un résultat scolaire, pédagogique, universitaire, professionnel ou d’examen.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui serait imputable, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En particulier, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
– des interruptions du réseau Internet ;
– des défaillances du matériel ou logiciel de l’Utilisateur ;
– des incompatibilités techniques ;
– d’une mauvaise utilisation du Site ;
– de l’usage frauduleux des identifiants de l’Utilisateur ;
– de contenus tiers ;
– de dommages indirects tels que perte de chance, perte de données imputable à l’Utilisateur, perte d’activité, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu de la loi.

20. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :
– de l’usage qu’il fait du Site ;
– des informations qu’il communique ;
– de son matériel et de sa connexion ;
– du respect des présentes CGU ;
– des conséquences de ses actes, publications, partages, téléchargements ou transmissions.

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, plainte, action, condamnation, coût, frais ou dommage résultant :
– d’une violation des présentes CGU ;
– d’une utilisation illicite ou fautive du Site ;
– d’une atteinte aux droits d’un tiers.

21. Liens hypertextes et services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites, applications, plateformes ou ressources de tiers.

Ces liens sont fournis à titre informatif ou pratique. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, disponibilité, politique de confidentialité, sécurité ou pratiques commerciales.

Toute décision de consulter ou d’utiliser un service tiers relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Toute création de lien hypertexte vers le Site, tout framing, inline linking ou hotlinking est interdit sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

22. Sécurité

L’Éditeur met en place des mesures raisonnables de sécurité destinées à protéger le Site, les Comptes et les données traitées.

L’Utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun système n’offre une sécurité absolue et s’engage, de son côté, à adopter des mesures appropriées, notamment :
– conserver la confidentialité de ses identifiants ;
– utiliser un mot de passe robuste ;
– ne pas utiliser un appareil ou réseau manifestement non sécurisé ;
– signaler sans délai tout incident suspect.

Toute tentative d’atteinte à la sécurité du Site pourra entraîner la suspension immédiate du Compte concerné, sans préjudice de poursuites.

23. Suspension, restriction ou suppression de compte

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité, de suspendre, restreindre ou supprimer tout accès au Site ou tout Compte utilisateur en cas :
– de violation des présentes CGU ;
– de suspicion de fraude ou d’usage abusif ;
– de partage d’identifiants ;
– d’atteinte à la sécurité du Site ;
– de comportement illicite ou nuisible ;
– d’impayé ;
– de réquisition d’une autorité compétente ;
– de nécessité technique, de sécurité ou de maintenance.

Selon les cas, la suspension pourra être temporaire ou définitive.

La suppression ou suspension d’un compte n’exonère pas l’Utilisateur de ses obligations antérieures.

24. Preuve

Les enregistrements, logs, journaux de connexion, courriels, accusés électroniques, données informatiques et systèmes d’horodatage conservés dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés comme éléments de preuve des échanges, actions, connexions, commandes, validations et utilisations intervenus sur le Site.

25. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles mises en œuvre via le Site sont décrites dans la Politique de confidentialité de BacProPlus, accessible à l’adresse suivante : Accès à la Politique de Confidentialité.

Cette politique fait partie intégrante de l’environnement contractuel et informationnel du Site, sans se confondre avec les présentes CGU.

26. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies, traceurs ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurisation des sessions, à la mesure d’audience, à l’amélioration des services ou, le cas échéant, à d’autres finalités soumises à consentement.

Les modalités de gestion des cookies, la liste des traceurs utilisés, leurs finalités et les modalités d’opposition ou de consentement sont décrites dans la Politique cookies ou dans le module de gestion du consentement accessible sur le Site.

27. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment :
– de les adapter aux évolutions légales ou réglementaires ;
– de les adapter aux évolutions techniques du Site ;
– de tenir compte de la modification des Services proposés.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou, pour un service contractuel déterminé, celle acceptée lors de la souscription ou de l’usage concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de modification substantielle, l’Éditeur pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen utile.

28. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, cette stipulation serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

29. Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

30. Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de force majeure, panne majeure, cyberattaque d’ampleur, défaillance d’un prestataire technique essentiel, interruption des réseaux, incendie, catastrophe naturelle, conflit social, décision administrative ou judiciaire.

31. Réclamations – médiation – litiges

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité l’Éditeur à l’adresse suivante : pg.dupont@outlook.fr

Lorsqu’un litige relève du droit de la consommation, et après réclamation préalable écrite demeurée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur :

DUPONT Pierre-Gabriel
Route de Saint-Honoré, La Londe-Lès-Maures, 83250
www.bacproplus.fr
pg.dupont@outlook.fr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

32. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : pg.dupont@outlook.fr

33. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 23/03/2026.